Décision audience publique de contentieux (1er etage)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00285
- Formation
- Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2024J00285
Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES ([Adresse 1]) Me Emmanuelle ASTIE de la SCP d'avocats ACTEIS Me Barry ZOUANI de la SCP CAMBRIEL STREMOOHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA Défendeurs : SARL LES SOUS-BOIS [Localité 1] ([Adresse 2] – [Localité 2]) Monsieur [R] [J] ([Adresse 2] – [Localité 2]) Me Afaf ADOUE-DUGAST de la SCP CALONNE&ADOUE-DUGAST
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 30/04/2024,
A la lecture des dossiers, il apparaît que les pièces listées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES dans ses dernières conclusions comme ayant été communiquées aux défendeurs ne figurent pas dans le dossier remis au tribunal à l'issue de l'audience.
Dans ces conditions, il y aura lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES remette au tribunal lesdites pièces.
En conséquence, Prononçons la réouverture des débats.
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Mercredi 11 juin 2025 à 14h00 [Adresse 3]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 3], le 21/05/2025
Le Greffier,
Le Président de chambre
Signé électroniquement par M. Marc de [L]
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.