Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 janvier 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS EPIFRAIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SAS EPIFRAIS

[Adresse 1]

Activité : Vente de fruits, légumes, épicerie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 723 303 (2019B03380)

Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 20/06/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 01/10/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 10/12/2024 et 07/01/2025.

Lors de l'audience du 07/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [F], président de la SAS EPIFRAIS, Madame [S] [A], directrice générale de la SAS EPIFRAIS, La SELAS EGIDE représentée par Me [O] [Q], mandataire judiciaire.

Au vu des éléments d'information communiqués par la SAS EPIFRAIS, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa requête en date du 12/11/2024 dans laquelle il sollicitait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et préconisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal prendra acte du désistement du mandataire judiciaire de sa demande de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EPIFRAIS.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que la SAS EPIFRAIS semble en capacité de présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS EPIFRAIS

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la

SAS EPIFRAIS [Adresse 1]

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30/05/2025 ;

Dit que la SAS EPIFRAIS devra se présenter le mardi 18/03/2025 à 14h00 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au mardi 25/03/2025 à 10h30 la date à laquelle les représentants légaux de l'entreprise devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.