Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/12253
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/12253 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZOB
Ordonnance n° 2026/M30
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [X] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005122 du 31/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. [P] [E]
Mme [H] [E] Décédée
Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 4 novembre 2025,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des éventuels héritiers de Madame [H] [E] à ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire et sa suppression du range des affaires en cours,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 26/00891 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MISE EN ETAT DECISION DE RADIATION DU 27 Octobre 2026 ********* DEMANDERESSES Madame [W] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nati…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse, afin que l’affaire soit retenue à l’audience du 7 juillet 2026 en dépit de la demande de renvoi formée par la partie adverse et alors qu’elle avait notifié des conclusions et communiqué quatre nouvelles pièces la veille…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 1ERE CHAMBRE CAB2 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 22/10430 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q5S Doss…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026N° RG 24/02992 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJX2 Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à : - la SELARL AEGIS, Me Nelly ARGOUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [L] [Y] veuve [W], placée sous …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 24/12253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.