Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2024005420 PC : 2025/436

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CRIS [W]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/04/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEURS : * Madame [H], [E] [B] épouse [C],

Chez M. et Mme [N], [Adresse 1], - Monsieur [V] [N], Chez M. et Mme [N], [Adresse 1],

Représentés par Maître Émmanuelle LECLERC, avocate au barreau de Toulouse. Comparants.

DEFENDEUR : * SARL CRIS [W]

[Adresse 2],

représentée par la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A]

[D], [Adresse 3], désignée mandataire ad hoc de la dite SARL avec pour mission de la représenter dans le cadre de la présente instance. Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignations en date du 03 décembre 2024 et du 20/02/2025, Madame [H], [E] [B] épouse [C] et Monsieur [V] [N] demandent au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CRIS [W].

Ils sollicitent également la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à inscrire au passif de la procédure collective.

La SARL CRIS [W] a déclaré sa dissolution anticipée à compter du 15/01/2023 (suite à la vente de son fonds de commerce à effet du 22/07/2022).

Elle a par ailleurs déclaré la clôture de ses opérations de liquidation à compter du 22/07/2022 et s'est radiée du RCS de [Localité 1] en date du 29/04/2024. En ce sens, sur demande de Madame [H], [E] [B] épouse [C] et de Monsieur [V] [N], Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance en date du 04/02/2025, a désigné la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [D], mandataire ad hoc de la SARL CRIS [W], avec notamment pour mission de représenter cette dernière dans le cadre de la présente instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 488 961 525 et a déclaré exercer l'activité suivante : bar.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CRIS [W].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées, comme faisant suite à deux arrêts de la cour d'appel de Toulouse en date du 18/10/2024, s'élèvent aux sommes suivantes : * concernant Madame [H], [E] [B] épouse [C] : la somme globale de 100 663,80 euros (condamnations en principal et intérêts), moins 350,81 euros de provision réglée ; * concernant Monsieur [V] [N] ; la somme globale de 44 981,39 euros (condamnations en principal et intérêts), moins 1 384 euros de provision réglée.

Les décisions précitées de la cour d'appel ont été signifiées en date du 19/11/2024 ; Les dites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Madame [H], [E] [B] épouse [C] et par Monsieur [V] [N].

Non seulement la SARL CRIS [W] n'a donné aucune suite aux condamnations susvisées, mais cette dernière s'est par ailleurs radiée du RCS de [Localité 1] en date du 29/04/2024, tout en ayant eu connaissance de ces condamnations.

N'ayant plus de personnalité morale et plus de représentant légal, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [D], a été désignée mandataire ad hoc de la SARL CRIS [W], avec notamment pour mission de représenter cette dernière dans le cadre de la présente instance.

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [D], mandataire ad hoc de la SARL CRIS [W], ne conteste pas la créance et reconnaît cet état de fait et de droit. Elle indique avoir tenté de joindre l'ancienne dirigeante, en vain. Elle déclare alors ne pas avoir d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CRIS [W].

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CRIS [W] est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable (la société est radiée du RCS, sans personnalité morale,

sans actif disponible).

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL CRIS [W], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les éléments de la cause ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera Madame [H], [E] [B] épouse [C] et Monsieur [V] [N] de leur demande à ce titre ;

Il y aura lieu de désigner un mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure collective, la SAR CRIS [W] étant radiée du registre du commerce et des sociétés ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL CRIS [W] [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 488961525 (2006B00843)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 avril 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [J] [Z], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [M]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [L] [Adresse 4]

Désigne la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL CRIS [W] pour les besoins de la procédure collective ; Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP P. BACHE - K. [Q] - [U] [Y] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Déboute Madame [H], [E] [B] épouse [C] et Monsieur [V] [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.