Décision audience publique de contentieux (1er etage)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024005393
- Formation
- Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2024005393
Demandeur : M.F.A MUTUELLE FRATERNELLE ([Adresse 1] ayant pour avocat Me Mathieu SPINAZZÉ, de la SELARL DECKER
Défendeur : Monsieur [K] [R] ([Adresse 2] – [Localité 1])
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 05/03/2025, audience à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré,
Cependant, à la lecture du dossier que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19/09/2023 sur requête de M.F.A MUTUELLE FRATERNELLE ait été signifiée à Monsieur [K] [R] plus de six mois après sa date de rendue.
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 16 du code procédure civile, il convient d'entendre les parties sur ce point.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la réouverture des débats.
Par ces motifs
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Mercredi 21 Mai 2025 à 14Heures [Adresse 3] à [Localité 2] 1er étage
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 2], le 07/05/2025
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.