Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/06692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJF

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/04884

Madame [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aude RAVAINE de la SELARL DULATIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJF,

Vu la déclaration d'appel en date du 07 Août 2025,

Vu l'absence d'observations de Me Aude RAVAINE,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 4], le 03 Mars 2026

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat