portée

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 mars 2026

Cassation sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 231 F-B

Pourvoi n° T 24-22.583

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026

L'Hôpital [K], établissement public, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.583 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au comité social d'établissement de l'Hôpital [K], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Hôpital [K], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social d'établissement de l'Hôpital [K], après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, le 28 septembre 2022, lors d'une réunion extraordinaire, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Hôpital [K] (l'hôpital) a décidé de recourir à un expert pour risque grave dans le périmètre suivant : Ehpad [Y] et services cardiologie 1, soins intensifs cardio neuro.

2. Le 7 octobre 2022, l'hôpital a contesté cette décision devant le président du tribunal judiciaire.

3. Le 1er janvier 2023, le comité social d'établissement a remplacé le CHSCT.

Réponse de la Cour

5. Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

6. Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

7. Il en résulte que le jugement déféré du 9 mars 2023, statuant, après la mise en place du comité social d'établissement prévue par l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur la contestation d'une expertise décidée sur le fondement de l'ancien article L. 4614-12 du code du travail, était susceptible d'appel.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la caducité de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hôpital [K] du 28 septembre 2022 ;

Condamne l'Hôpital [K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le président du tribunal judiciaire et la cour d'appel ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.