Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00135
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 26/00135 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXN3
RG N° : 25/01665 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB
APPELANTS et intimés dans le RG n°25/1665
M. [G] [U],
représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
Mme [V] [E] épouse [U], représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES
S.C.P. [T] [P] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LCM Menuiserie
S.E.L.A..[N] [D] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société LCM Menuiserie
S.A.R.L. TFPV Champagne Ardenne,
Représentant Me Mélanie CAULIER-RICHARD, de la SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD CASTELLO, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE et appelante dans le RG n°25/1665
S.A. GENERALI IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2], prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social.
représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lozie SOKY, greffière placée, a rendu la décision suivante :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°: 25/01665 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB et RG N° 26/00135 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXN3
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
ORDONNE, en conséquence, la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°: 25/01665 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB et RG N° 26/00135 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXN3 ;
Dit que les procédures se poursuivront sous le numéro RG N° 25/01665 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB ;
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 26/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.