Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04275
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 557 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/04275 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRQ
Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 29 septembre 2025
SAS LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la TROLETTI TP
Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SAS MY TP LOC
INTIME
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 mai 2023, la Sas My Tp Loc a loué à la Sas Troletti Tp devenue la Sas Lhotellier travaux publics une mini-pelle sans chauffeur pour une journée.
La Sas My Tp Loc n'a pu la récupérer le 12 mai en l'absence d'un salarié pour dégager le passage. Dans la nuit du 12 au 13 mai un incendie a détruit la mini-pelle louée. La Sas My Tp Loc a mis en demeure la Sas Lhotellier travaux publics de régler une journée de location et la reprise du matériel incendié. Les parties ne se sont pas entendues. La Sas My Tp Loc a fait assigner la Sas Lhotellier travaux publics devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a, au principal :
- condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de
77 600 euros HT au titre du préjudice matériel,
- débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 19 043,20 euros au titre du préjudice financier,
- débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 42 435,68 euros HT au titre de la réparation de son préjudice économique,
- débouté la Sas Lhotellier travaux publics de sa demande à titre subsidiaire et de ses autres demandes, fins et conclusions,
- condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de
6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la sommé de 67,45 euros.
La Sas Lhotellier travaux publics a interjeté appel le 21 novembre 2025.
Par conclusions remises au greffe le 25 février 2025, elle s'est désistée de son appel compte tenu de la régularisation d'un protocole d'accord.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de la mise en état,
Constate que la Sas Lhotellier travaux publics s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Rouen ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas Lhotellier travaux publics aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026
La présidente de la mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/04275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.