Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03283
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
03/03/2026
N° RG 24/03283
N° Portalis DBVI-V-B7I-QQOB
Décision déférée - 10 Septembre 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -21/01111
[P] [O]
S.A.S. [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/11
***
Le trois Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélien LOUVET et Me Julien AUNIS de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
*****
Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 février 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 19 février 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 24/03283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.