Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00315
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025J315 Procédure
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement rendu ce jour 10/12/2025 par mise à disposition au greffe.
Attendu qu'à l'audience du 03/12/2025, la SARL HYDRO TECHNIQUE a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SARL AGCAG.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur déclare ne pas s'opposer au désistement, et renonce à sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SARL HYDRO TECHNIQUE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J315 Entre : SARL HYDRO TECHNIQUE Et : SARL AGCAG
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de SARL HYDRO TECHNIQUE.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.