Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00202
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025J202Date d'audience: 29 octobre 2025
Rôle n°
2025J202
Procédure
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Martine TIBERINO-CHAMPJuges: Monsieur Gilles LAUMESFELT: Monsieur Raymond HUGUES
Jugement rendu ce jour 19/11/2025 par mise à disposition au greffe.
ENTRE - SAS COMPTOIR ELECTRIQUE CEF - YESS ELECTRIQUE [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GUILLE Michaël -[Adresse 2]
ET - SAS WOOD BUILDINGS INDUSTRY [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE CEF - YESS ELECTRIQUE a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS WOOD BUILDINGS INDUSTRY, cette dernière ayant fait l'objet de l'ouverture une procédure collective.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SAS COMPTOIR ELECTRIQUE CEF - YESS ELECTRIQUE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J202 Entre : SAS COMPTOIR ELECTRIQUE CEF - YESS ELECTRIQUE Et : SAS WOOD BUILDINGS INDUSTRY
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 104,32 € TTC dont 17,39 € de TVA à la charge de SAS COMPTOIR ELECTRIQUE CEF - YESS ELECTRIQUE.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.