Demande tendant à la communication des documents sociaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00495 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMCZ Minute N°

Jugement rendu sur procédure accélérée au fond du 26 Février 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12

ET DÉFENDEUR(S)

Société SC LES VACANCIERS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me David DREUX - 033, Me Alexandrine GUILLAUME - 12

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [D] [W] le 2 septembre 2025 à La Société SC LES VACANCIERS; A l’audience du 8 janvier 2026, [D] [W], représenté par son conseil, sollicite de voir ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux dans la Société SC LES VACANCIERS, et condamner cette dernière à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; En réponse, la Société SC LES VACANCIERS, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir débouter [D] [W] de ses demandes, et subsidiairement dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert sera payée par [D] [W].

MOTIFS DE LA DECISION La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 13 mars 2026 à 15h30 , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 3], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 avril 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, stauant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [X] [O], la SARL DETHLEFFS FRANCE et la SA AXA FRANCE IARD, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 13 mars 2026 à 15h30 , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 avril 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO