Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1638Numéro de Procédure Collective: 2025RJ567Numéro Parquet: 25 / 29 / 0567

SARL D.T.C [Adresse 1] Assistée par Maître BABOUIN, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [B] [L] [Y] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze novembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 27/10/2025, Monsieur [B] [L] [Y] représentant légal de la SARL D.T.C, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL D.T.C est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 14/12/2000, sous le numéro 433 782 190 pour l'activité d'importation, exportation et le négoce en gros de textiles, chaussures, articles de décoration et de bazar. Et plus généralement de tous biens d'équipement de la personne et de l'habitation et de tous produits de consommation courante. Grossiste en bonneterie, confection, layette, chaussures, loisirs, sport, linge de maison, sous le nom commercial « ARIMEX et GM DISTRIBUTION ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [B] [L] [Y], né le [Date naissance 1] à ALES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL D.T.C, a comparu en Chambre du Conseil le 05/11/2025, assisté de son conseil Maître BABOUIN, avocat au Barreau de MONTPELLIER,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 1 354 417 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 449 290 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mr [B] [L] pour la société débitrice, expose que son entreprise a toujours été en progression mais voit son chiffre d'affaires en baisse depuis 2023, et de manière très importante ses deux dernières années,

Que la douane a bloqué ses commandes et qu'il a perdu une partie de sa clientèle,

Que le chiffre d'affaires généré est insuffisant et ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes,

Que la structure ne présente aucune perspective de redressement ; que la liquidation judiciaire est inéluctable,

Qu'il convient de retenir le 1 er janvier 2025 comme date de cessation des paiements, tenant d'importantes dettes de TVA et d'URSSAF,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL D.T.C [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [I] [S] et Me [J] [U] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/11/2027

ORDONNE à Monsieur [B] [L] [Y] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.