Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1582

Date d'audience : 12/11/2025 Procédure : Monsieur [E] [L] Siren : 379775703 Activité : conseil

Débats à l'audience du 05 novembre 2025

Assisté lors des déb pats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1582 Procédure 2025RJ580 ENTRE * URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [W] [Q] pour l'URSSAF -

ET - Monsieur [E] [L] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Délibéré rendu ce jour 12/11/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 08/10/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [E] [L] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

Monsieur [E] [L] serait débiteur de la somme de 33 703.29 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que Monsieur [E] [L] est inscrit au RCS de Nîmes depuis le 20/01/1993 sous le numéro 379 775 703 pour l'activité de conseil.

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil le 05/11/2025.

Attendu que suivant état des débits en date du 04/11/2025 la créance s'élève à la somme de 31 886,89 euros au titre de cotisations et majorations de retard impayées.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, saisie attribution et commandement de payer,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que la créance de Mr [E] résulte de cotisations impayées de 2014 à 2025. Que ce dernier a effectué plusieurs règlement depuis juillet 2023, Qu'il a cessé toute activité professionnelle et est aujourd'hui à la retraite.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé.

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :

Monsieur [E] [L] [Adresse 3]

FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/05/2026

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.