Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1560

Date d'audience : 19/11/2025 Procédure : SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD Siren : 820103257 Activité : la vente et la pose de menuiseries PVC, aluminium et/ou bois, en ambulant.

Débats à l'audience du 05 novembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1560 Procédure 2025RJ583 ENTRE * URSSAF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [C] [D] pour l'URSSAF -

ЕТ - SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 09/10/2025, l' URSSAF a assigné la SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD serait débitrice de la somme de 20 344,33 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 03/05/2016, sous le numéro 820 103 257 pour l'activité de vente et pose de menuiseries PVC, aluminium et/ou bois, en ambulant.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [L] [V] né le 11/10/1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], représentant légal de la SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD n'a pas comparu en chambre du conseil le 05/11/2025.

Que suivant état de débits actualisé au 04/11/025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 20 344,33 € au titre de cotisations impayées et majorations de retard, dont 6 811 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense et ne présente pas de compte bancaire créditeur,

Que cette dernière fait l'objet d'une radiation d'office au 11/08/2025 et d'une cessation totale d'activité à compter du 28/02/2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS FERMETURES ET MENUISERIES DU SUD [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 4]

FIXE au 19/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/11/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.