Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1298

Date d'audience : 29/10/2025 Procédure : SAS ETHENIC MARKET Siren : 509152930 Activité : boucherie, rôtisserie, vente de charcuterie, préparation de plats cuisinés à emporter, traiteur.

Débats à l'audience du 08 octobre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 28/08/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ETHENIC MARKET afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS ETHENIC MARKET serait débitrice de la somme de 28 067.04 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS ETHENIC MARKET est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 20/11/2008, sous le numéro 509 152 930 pour l'activité de boucherie, rôtisserie, vente de charcuterie, préparation de plats cuisinés à emporter, traiteur.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Mr [B] [T] représentant légal de la SARL EDEN HOLDING elle-même représentante légale de la SAS ETHENIC MARKET, né le [Date naissance 1]/1968 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP DESTAS [M] Commissaire de justice à SAUVE, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28/08/2025.

Attendu qu'au vu de l'état des débits actualisés à la date du 07/10/2025 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 28 075.04 € dont 8 609 € de parts salariales ; Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis le premier trimestre 2012,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment une contrainte,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF,

Qu'elle n'a sollicité aucun accord de paiement et présente un compte bancaire débiteur,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Que la société débitrice a fait l'objet d'une radiation d'office en date du 27/02/2025 et a cessé son activité au 19/09/2024.

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS ETHENIC MARKET 5739 [Adresse 2]

FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [M] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.