Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1275

Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS Excellcar Siren : 894449131 Activité : vente de véhicule d'occasion et neuf.

Débats à l'audience du 17 septembre 2025

Composition of du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dét bats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F1275 Procédure 2025RJ474

[Localité 1] (PRS)

[Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire Monsieur [Z] [F] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS Excellcar [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS Excellear serait débitrice de la somme de 163 642 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS Excellcar est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 24/02/2021, sous le numéro 894 449 131 pour l'activité de vente de véhicule d occasion et neuf.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [P] [C] [X] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS EXCELLCAR, n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/09/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [R] Huissier des finances publiques, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 163 642 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2023, à la suite d'un contrôle fiscal externe, outre cotisations financières des entreprises pour les années 2023 et 2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisie vente,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ses taxes et impôts dus et ne comparait pas l'audience,

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte et le dirigeant ne serait plus domicilié à [Localité 6],

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS Excellcar [Adresse 5]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [B] [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur [I] [G] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [O] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP [D] [W] et [L] [Q] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.