Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1260

Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD Siren : 907818983 Activité : soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles

Débats à l'audience du 17 septembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT * : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb pats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1260 Procédure 2025RJ471 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

du GARD (PRS)

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [Y] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 12/08/2025, Monsieur [K] a assigné la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD afin de voir ouvrir l'encontre de cette dernière, une procédure liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD serait débitrice de la somme de 405 541 € euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 01/10/2021 sous le numéro 907 818 983 pour l'activité de soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD, n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/09/2025.

Que la créance du PRS résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2022-2023 et d'impôts sur les sociétés pour l'année 2022.

Que toutes les mesures de recouvrement mises en place se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus,

Que cette dernière qui ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense fait l'objet d'une cessation d'activité en date du 14/10/2024 et d'une radiation en date du 14/02/2025 ;

Qu'en l'état elle ne présente aucune perspective de redressement, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [S] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [W] demeurant [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.