Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 08 octobre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Précident Madama Patricia MELCNEN

President * Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des dé bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1253 Procédure 2025RJ529 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire Madame [A] [W] pour l'URSSAF -

ET * SAS SERVICE OCCITAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 20/08/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS SERVICE OCCITAN afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS SERVICE OCCITAN serait débitrice de la somme de 141 861 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS SERVICE OCCITAN est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 17/06/2021, sous le numéro 900 443 318 pour l'activité de prestation de service aux entreprises et aux particuliers, activité de soutien aux entreprises, petits travaux agricoles notamment toutes tailles.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Z] [E] né le 01/01/1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS SERVICE OCCITAN n'a pas comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [D] [P] Commissaire de justice à NIMES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20/08/2025.

Attendu qu'au vu de l'état des débits actualisés à la date du 07/10/2025 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 141 202,22 € dont 28 156 € de parts salariales ;

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis l'année 2022.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions au motif suivant compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur,

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF,

Qu'ayant cessé son activité à compter du 31/08/2024 elle ne présente aucune perspective de redressement,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS SERVICE OCCITAN [Adresse 5]

FIXE au 29/04/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [I] [U] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [M] [K] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.