Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1013

Date d'audience : 23/07/2025 Procédure : Monsieur [Z] [J] Siren : 922560537 Activité : Travaux publics, installation de fibre optique

Débats à l'audience du 16 juillet 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Madame Karin TOURDIAT : Monsieur Olivier ARTZ

Assisté lors des débats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F1013 Procédure 2025RJ381 ENTRE * SASU APEX LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître [M] [H] Société d'avocats [Y] - [Adresse 2]

ЕТ - Monsieur [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 23/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 18/06/2025, la SASU APEX LOCATION a assigné Monsieur [Z] [J] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [Z] [J] serait débiteur de la somme de 6 848.71 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [Z] [J] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 01/02/2023 et exerce l'activité de travaux publics, installation de fibre optique.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], n'a pas comparu en chambre du conseil le 16/07/2025.

Que l'assignation délivrée par la SELARL [B] [G] Commissaires de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 18/06/2025.

Que dans le cadre de relation contractuelle, Mr [Z] [J] est redevable envers la SASU APEX LOCATION d'une somme en principal de 4 423.21 € au titre de factures impayées,

Que cette créance a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 28/05/2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs saisies attribution,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Mr [Z] est défaillant dans ses obligations de paiement envers la SASU APEX LOCATION ; qu'il n'a proposé aucun échéancier ni effectué aucun règlement,

Qu'à l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ; que ce denier serait parti depuis un an,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [Z] [J], sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [Z] [J] prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Monsieur [Z] [J] [Adresse 4]

FIXE au 28/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [L] [U] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [D] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.