Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F980

Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SARL DURANCE CARRELAGE Siren : 883122103 Activité : Pose de carrelage en tous genres, vente de carrelage, liants et agrégats.

Débats à l'audience du 24 septembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur [G] [B]

Rôle n° ENTRE - URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits 2025F980 de l'URSSAF DU GARD Procédure 23 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [T] [R] pour l'URSSAF ET - SARL [Adresse 2]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 11/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL DURANCE CARRELAGE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL DURANCE CARRELAGE serait débitrice de la somme de 12 528.21 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL DURANCE CARRELAGE est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 07/05/2020, sous le numéro 883 122 103 pour l'activité de pose de carrelage en tous genres, vente de carrelage, liants et agrégats.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [H] [Z] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (BENIN), demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL DURANCE CARRELAGE, n'a pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [C] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11/06/2025.

Que selon état de débits actualisé au 23 septembre 2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 12 528.21 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 5 145.59 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus ses cotisations courantes depuis le 16/08/2024, Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement et ne comparaît pas à l'audience,

Que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Qu'à l'adresse du siège social de la SARL DURANCE CARRELAGE, personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements, sans entrevoir d'espoir de redressement,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SARL DURANCE CARRELAGE [Adresse 5]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [V] [P] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [K] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.