Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F825

Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : Madame [Q] [D] [Y] née [E] Siren : 817611650 Activité : plats préparés à emporter ou sur place, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Débats à l'audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F825 Procédure 2025RJ362 ENTRE * L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [W] [R] pour l'URSSAF -

ЕТ - Madame [Q] [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 15/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Madame [Q] [D] [Y] née [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Madame [Q] [D] [Y] née [E] serait débitrice de la somme de 24 668.39 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Madame [Q] [D] [Y] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 28/06/2018, sous le numéro 817 611 650 pour l'activité de plats préparés à emporter ou sur place, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, sous l'enseigne « O CHURRASCO ».

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [Q] [D] [Y] née [E] le 02/05/1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que suivant état de débits en date du 23 juin 2025 la créance de l'URSSAF du GARD s'élève à la somme de 23 190 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandements de payer, saisies attribution,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Mme [Q] [D] [Y] est défaillante dans ses obligations de paiement et de déclaration envers l'URSSAF DU GARD ;

Qu'elle est redevable de cotisations et contributions sociales sur la période du 3 ème trimestre 2020 au 3 ème trimestre 2024 et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme [Q] [D] [Z] née [E], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme [Q] [D] [Z] née [E], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Madame [Q] [D] [Y] née [E] [Adresse 3]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Mr [I] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.