Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F823

Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS JpCo Siren : 949624266 Activité : toute activité d'exploitation de bar et restauration en propre ou en location gérance, toute activité évènementielle dans le cadre de son activité principale et plus généralement liée à l'hôtellerie et plus généralement toute opération mobilière ou immobilière, financière ou commerciale pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Débats à l'audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F823 Procédure 2025RJ361 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [F] [S] pour l'URSSAF -

ЕТ - SAS JpCo [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS JpCo afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS JpCo serait débitrice de la somme de 24 405.66 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS JpCo est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 09/03/2023, sous le numéro 949 624 266 pour l'exploitation de bar et restauration en propre ou en location gérance, toute activité évènementielle dans le cadre de son activité principale et plus généralement liée à l'hôtellerie et plus généralement toute opération mobilière ou immobilière, financière ou commerciale pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [W] [U] [P] née le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS JpCo, a comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que suivant état des débits en date du 23/06/2025, la créance de l'URSSAF du GARD s'élève à la somme de 24 405.66 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 12 494.78 € au titre des cotisations salariales.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, Mme [W] [U] pour la SAS JpCo déclare au Tribunal que son entreprise n'a plus d'activité et qu'elle n'emploie pas de salarié,

Qu'une poursuite d'activité n'est pas envisageable en l'état, et qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS [Adresse 4] [Adresse 3]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur [V] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [L] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.