Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F775

Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS E.R.H Siren : 921121018 Activité : entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état ainsi que chauffage/climatisation.

Débats à l'audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Précident Madama Patricia MELCNEN

President : Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur [W] [T]

Rôle n° 2025F775 Procédure 2025RJ359 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [C] pour l'URSSAF -

ЕТ - SAS E.R.H [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS E.R.H afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS E.R.H serait débitrice de la somme de 10 716,20 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS E.R.H est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 07/11/2022, sous le numéro 921 121 018 pour l'activité d'entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état ainsi que chauffage/climatisation.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS E.R.H. n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/05/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 23/06/2025, la créance de l'URSSAF du GARD s'élève à la somme de 7 227.20 € au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de novembre 2022 à mai 2023.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, que cette dernière n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus ses cotisations courantes,

Que la procédure d'exécution a révélé un compte bancaire débiteur,

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,

Que la SAS E.R.H. fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 19/09/2024.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

[L] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS E.R.H [Adresse 4]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Mr [V] [M] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & [S] [E] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.