Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

: 2025F600

: 28/05/2025 : SAS CONFORM' : 814564696 : Formations, conseil, audit

Débats à l'audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des déb bats :

Greffier

: Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F600 Procédure 2025RJ277 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [U] [S] pour l'URSSAF -

ГТ SAS CONFORM * SAS CONFORM

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 01/04/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS CONFORM' afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS CONFORM' serait débitrice de la somme de 25.709,85 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS CONFORM' est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 814 564 696 depuis le 24/01/2023 pour l'activité de Formations, conseil, audit.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [C] [W] [N] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [F] Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01/04/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 25.709,85 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que l'URSSAF n'a plus trace de DSN depuis le mois de novembre 2024, enregistrant une suspension du compte, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SASU CONFORM' [Adresse 4] [Localité 6]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [D] [P] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [A] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SCP [Y]-LOPEZ Commissaire de justice demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.