Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F555

Date d'audience : 21/05/2025 Procédure : La SARL MENUISERIES DU SUD Siren : 840281810 Activité : Fabrication, pose, rénovation de tous travaux de menuiseries notamment dans le [Localité 1]- PVC - ALU ainsi que le négoce de menuiseries et accessoires PVC- ALU - [Localité 1] - STORES - VOLETS ROULANTS - REVÊTEMENTS liés au bâtiment

Débats à l'audience du 07 mai 2025

Assisté lors des débats :

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F555 Procédure 2025RJ256 ENTRE * La SAS BAIE PLAST [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [X] Société d'avocats [K] - [Adresse 2] Maître [J] [O] -ЕТ [Adresse 3] * La SARL MENUISERIES DU SUD * [Adresse 4] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 25/03/2025, La SAS BAIE PLAST a assigné La SARL MENUISERIES DU SUD afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette dernière, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL MENUISERIES DU SUD serait débitrice de la somme de 7719.60 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que La SARL MENUISERIES DU SUD est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 840 281 810 depuis le 12/6/2018 pour l'activité de Fabrication, pose, rénovation de tous travaux de menuiseries notamment dans le [Localité 1]- PVC - ALU ainsi que le négoce de menuiseries et accessoires PVC- ALU - [Localité 1] - STORES - VOLETS ROULANTS - REVÊTEMENTS liés au bâtiment.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] [Localité 6], n'a pas comparu en chambre du conseil le 07/05/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [V] Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 25/03/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 7719.60 euros, * Qu'elle résulte de factures impayées et de frais et intérêts de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de : SARL MENUISERIES DU SUD 602 [Adresse 6] [Localité 8] au 27/06/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [T] [M] prise en charge de Maître [T] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SCP [F] Commissaire de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.