Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F455

Date d'audience : 23/04/2025 Procédure : SARL EURL [N] Siren : 912099967 Activité : service de restauration à emporter et sur place avec service à table, sans vente d'alcool Débats à l'audience du 02 avril 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

: Monsieur [J] [B] : Monsieur Bruno PORTELLI

Assisté lors des dél bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F455 Procédure 2025RJ199 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [M] [V]

ЕТ - SARL EURL [N] [Adresse 2] [Localité 3]

DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 11/03/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL EURL [N] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL EURL [N] serait débitrice de la somme de 50 069.69 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL EURL [N] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 04/04/2022, sous le numéro 912 099 967 pour l'activité de service de restauration à emporter et sur place avec service à table, sans vente d'alcool.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [G] [A] [Z] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL EURL [N] n'a pas comparu en chambre du conseil le 02/04/2025.

Que suivant état des débits en date du 1 er avril 2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 52 054.65 euros et résulte cotisations et majorations de retard impayées sur la période de septembre 2022 à février 2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de règlement envers l'URSSAF et ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,

Qu'elle fait l'objet par ailleurs, d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 04/05/2023 et d'une radiation d'office à compter du 30/09/2023, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,

Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

EURL [Adresse 4]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [E] [L] en qualité de juge commissaire et Monsieur [H] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [O] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.