Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00371
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats:
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rendu ce jour 09/04/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 27/02/2025, Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gard a assigné la SAS NUANCES MENUISERIES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.
Qu'à l'audience du 26/03/2025 la SAS NUANCES MENUISERIES n'était pas présente lors des débats,
Que le cabinet PLMC conseil de Mr [T] [V] ancien président de la SAS NUANCES MENUISERIES, est arrivé postérieurement à l'audience et tenant l'absence du PRS a sollicité la réouverture des débats,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu qu'il y a lieu à réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les explications de droit ou de fait qui leur avait été demandées,
Attendu que la SAS NUANCES MENUISERIES justifie de son impossibilité d'assister aux débats lors de l'audience,
Que dès lors, elle n'a pas été à même de présenter ses arguments par devant le Tribunal,
Qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure afin qu'il soit débattu contradictoirement sur le fond,
Attendu que les dépens doivent être réservés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, réputée contradictoire en dernier ressort
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions de l'article 444 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, siégeant en son prétoire habituel, à l'audience du mercredi 14 mai 2025 à 10 heures
Ordonne au Greffier de procéder aux convocations utiles à cette audience,
Réserve les dépens,
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.