Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F363

Date d'audience : 23/04/2025 Procédure : Monsieur [K] [E] Siren : 930248620 Activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Débats à l'audience du 19 mars 2025

Composition d u Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT * : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb pats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F363 Procédure [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 26/02/2025, Monsieur [U] a assigné Monsieur [K] [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [K] [E] serait débiteur de la somme de 1 251 701 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [K] [E] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 01/01/2016, sous le numéro 930 248 620 pour l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] ou possiblement au Centre Pénitentiaire de [Localité 6], n'a pas comparu en chambre du conseil le 19/03/2025.

Que l'assignation délivrée par Me [X] [J] Huissier des Finances Publiques, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/02/2025.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 1 251 701 € au titre de mise en recouvrement de TVA pour la période de 2016 à 2022 et d'impôt sur le revenu, suite à un contrôle fiscal externe.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Mr [K] [E] est totalement défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales et n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus.

Que l'engagement d'une saisie vente a abouti à un PV de perquisition en date du 08/10/2024.

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,

A l'égard de :

Monsieur [K] [E] [Adresse 3]

Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Mr [K] [E],

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [A] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [R] représentée par Me [L] [Q] et Me [B] [S] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.