Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F291

Date d'audience : 26/03/2025 Procédure : SAS LM AGRICOLE Siren : 905057246 Activité : soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles.

Débats à l'audience du 12 mars 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des déb ats:

Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F291 Procédure 2025RJ155 du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ЕТ - SAS LM AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 26/03/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 13/02/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS LM AGRICOLE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS LM AGRICOLE serait débitrice de la somme de 69 788 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS LM AGRICOLE est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 09/11/2021, sous le numéro 905 057 246 pour l'activité de soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS LM AGRICOLE, demeurant [Adresse 3] [Localité 4], n'a pas comparu en chambre du conseil le 12/03/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [D] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 2], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/02/2025.

Que suite à un contrôle fiscal externe, la SAS LM AGRICOLE est créancière envers le PRS d'une somme de 69 788 € au titre de mise en recouvrement de TVA pour l'année 2023 outre amendes fiscales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteur et engagement de saisie vente,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Qu'il convient de souligner que Monsieur [W] [Z] représentant légal de la STE LM AGRICOLE était également dirigeant de la SAS M.AGRICOLES laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du 24/01/2024.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS LM AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 2]

FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame DIDIER Sandra en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] [Localité 2] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/03/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.