Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F129Numéro de Procédure Collective: 2025RJ86Numéro Parquet: 25 / 29 / 0086

SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT

dont le siège social est : LIEU-DIT [Adresse 1] Assistée par Maître FISCHER MERLIER Christine, Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [T] [V] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq février deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 20/01/2025, Monsieur [T] [V] représentant légal de la SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 16/08/2023, sous le numéro 817 487 457 pour l'activité de rénovation et amélioration de l'habitat.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1]/1988 à CARPENTRAS, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT, a comparu en Chambre du Conseil le 05/02/2025, assisté de son conseil Maître FISCHER MERLIER Christine, Avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 141 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 980 000 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats que les difficultés résultent essentiellement d'un gros différent entre associés, entrainant une baisse significative du chiffre d'affaires,

Que la société n'a plus d'activité et ne présente pas de bilan comptable 2023,

Que tenant l'accumulation des charges, les litiges en cours et n'ayant plus de trésorerie, la société ne présente aucune perspective de redressement et n'a d'autre solution que de solliciter la liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION D'HABITAT LIEU-DIT [Adresse 1]

FIXE au 01/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [Q] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/02/2027

ORDONNE à Monsieur [T] [V] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par [A] [E]

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.