Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006524

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[Localité 1] (SAS) "[Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT : M. [A] [T], dirigeant de la SAS [Localité 1] M. [K] [T], directeur général de la SAS [Localité 1] M. [I] [O], salarié de la SAS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/11/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/11/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Sur ce, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ; * Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

[Localité 1] (SAS) "[Adresse 2]" [Localité 3] Découpe et traitement de toutes surfaces et plus généralement, de tous métaux

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2025

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : KERANGOUAREC [V]

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [M] [Adresse 3]

Administrateur judiciaire : Maître Sophie GAUTIER [Adresse 4] Avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Chargé d'Inventaire : La SCP [C] [F] Huissier de Justice [Adresse 5]

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 6 février 2026 à 11h30 en application de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de QUIMPER, 2ème chambre, le 28/11/2025, où étaient et siégeaient madame et messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006524.

Le Greffier,

Le Président.