Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : LA CLINIQUE DU VAN (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur [O], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : COIC Gilles : POTIN Véronique

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/02/2026

Par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise :

LA CLINIQUE [O]) [Adresse 1]

Activité : Entre tien et réparation de véhicules : travaux de mécanique, carrosserie et peinture, l'achat et la vente de véhicules neufs et occasions, et particuliè rement spécialiste du Van,

A désigné monsieur [F] [W], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Sur quoi, le tribunal

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur, en ses réquisitions écrites,

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du code de commerce ;

Que le Ministère Public sollicite la poursuite d'observation exceptionnelle ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Autorise la poursuite d'observation exceptionnelle de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : LA CLINIQUE DU VAN (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/08/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée pour examen lors de l'audience du 20/03/2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006456

Le Greffier,

Le Président.