Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S): [G] RECUPE (SARL)DEFENDEUR(S): 11, Route de Pont-AvenDEFENDEUR(S): 29380 Bannalec

REPRESENTANT(S): monsieur [G] [U], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2025

JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 2025

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise :

[G] RECUPE (SARL) 11, Route de Pont-Aven 29380 Bannalec

Activité : La récupération et l'achat en vue de leur revente, en l'état ou après transformation, de tous biens mobiliers, neufs ou d'occasion. Les prestations de vide-maison, entrepôts, entreprises, bâtiments industriels. Toutes prestations de services associées à transformation de biens mobiliers.

A désigné monsieur [H] [D], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 5 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce.

Par autre jugement en date du 14 novembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la poursuite d'observation pour un mois supplémentaire à compter de ce jugement, soit jusqu'au 14 décembre 2025.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025 et mise en délibéré au 19 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a été autorisé à déposer une note en délibéré au plus tard pour le 18 décembre 2025.

Sur ce, le Tribunal,

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Entendu le ministère public ; Vu la note en délibéré ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, la poursuite d'activité ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Le tribunal, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 5 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 février 2026 ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le 19 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 12 décembre 2025 où étaient et siégeaient messieurs le président, les juges et le greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006452

Le Greffier,

Le Président.