Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02083 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZED

Jugement du : 03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [S], demeurant 31 rue henri gorjus - 69004 LYON représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P], demeurant 17 rue Valentin couturier - 69004 LYON non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 13/06/2025 Renvoi: 19/09/2025 Date de la mise en délibéré :09/01/2026 prorogé au 03 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 février 2019 prenant effet au 05 mars 2019, Madame [G] [S], ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [P], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 17 rue valentin Couturier 69004 LYON,moyennant un loyer mensuel intial de 458 euros, outre provision sur charges. Par acte d’huissier du 13 février 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [P] un commandement de payer la somme de 3097,06 euros.

Par assignation en date du 18 novembre 2024, Madame [G] [S] a fait citer Monsieur [N] [P] aux fins d'obtenir : - sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs, - la constatation ou le prononcé de résiliation du bail - l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation - sa condamnation aux intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 - sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - sa condamnation aux frais et dépens de l'instance Selon courrier en date du 7 mai 2025, reçu le 12 mai suivant Monsieur [N] [P] a donné congé. Suite à son départ des lieux, il est apparu que le locataire restait redevable de certaines sommes tant au titre des loyers, que des réparations locatives.

En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en réactualisant l'arriéré locatif à la somme de 8 796,95 euros. Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance. La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire. 

MOTIFS Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement. Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire. La créance est donc justifiée pour la somme de 8 796,95 euros somme arrêtée à la date du 19/09/2025 et comprenant l'impayé locatif, les frais de remise en état du logement et la déduction du dépôt de garantie. Il convient de condamner  Monsieur [N] [P] au paiement de cette somme. L'indemnité due par Monsieur [N] [P] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 euros. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort , CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [G] [S] les sommes de : 8 796,95 euros à titre principal, dépôt de garantie déduit600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier                                                                                                             Le Président