Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/01830 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7A

Jugement du : 03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra RECCHIA-PAULIN

Expédition délivrée le : à: Me Julie MATRICON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [J], demeurant 140 rue Jules Guesde - 69600 OULLINS représenté par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 13/06/2025 renvoi au 19 septembre 2025 Date de la mise en délibéré : 09 janvier 2026 prorogé au 03 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2021 prenant effet au 27 mai 2021, la SA VILOGIA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [M] [J], pour une durée de 1 mois, un local à usage d’habitation sis 140 rue Jules Guesde 69310 PIERRE BENITE moyennant un loyer mensuel intial de 484,01 euros, outre provision sur charges. Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2021 prenant effet au 27 mai 2021, la SA VILOGIA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [M] [J], pour une durée de 1 mois, un emplacement de stationnement n°31 sis 140-142 rue Jules Guesde 69310 PIERRE BENITE moyennant un loyer mensuel intial de 46,66 euros, outre provision sur charges. Par assignation en date du 28 novembre 2024, la SA VILOGIA a fait citer Monsieur [M] [J] aux fins d'obtenir : - sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs, - la constatation ou le prononcé de résiliation du bail - les intérêts à compter du 18 septembre 2024 et le surplus à compter de la décision, - l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - sa condamnation aux frais et dépens de l'instance En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance. La présente décision étant susceptible d'appel, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire. 

MOTIFS Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 31/08/2025 . Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.  Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les dépens de la présente procédure. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort , CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ; CONDAMNE Monsieur [M] [J] aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier                                                                                                 Le Président