Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002530

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/06/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

CSK (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT : Monsieur [U] [V], gérant Maître [G] [J] Monsieur [W] [M], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour

Madame le Vice-Procureur de la République a reçu communication du dossier ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions sollicite à l'audience, outre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la levée de la confidentialité des pièces et actes relatifs aux procédures de conciliation de la débitrice ;

1) Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête:

Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ;

Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;

Attendu que la société SARL CSK sollicite que soit nommé la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [N] en tant qu'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

2) Concernant l'application de l'article L.621-1 du code de commerce

Attendu que l'article L621-1 du Code de commerce précise que « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du Ministère Public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. »

Attendu que ces dispositions sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles L.631-7 et L.641-1 du même code ;

Qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande du Ministère Public ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

CSK (SARL) [Adresse 1] Entreprise générale du bâtiment

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël

Administrateur judiciaire : SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [N] [Adresse 2] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [F] [Adresse 3]

Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [K] [Adresse 4]

Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Lève la confidentialité des pièces et actes relatifs à la procédure de conciliation de la SARL CSK ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 4 juillet 2025 à 9 heures 00 en application de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002530.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

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Le Président.