Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000637
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000637
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur CHAPON, président de la SAS RAMAH Madame [J] [H], représentante des salariés Maître [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
[I] (SAS) [Adresse 2]
Et désigné :
[M] [U]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
Et nommé :
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] En qualité de mandataire judiciaire
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] En qualité d'administrateur judiciaire
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;
La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'au 12 avril 2025 ;
Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période d'observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 16 mai 2025 ;
Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ;
Vu l'avis du Juge-Commissaire ;
Attendu qu'une décision devant statuer sur le projet de plan de cession de la SAS [I] est en délibéré au 16 avril 2025 ;
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 mai 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois à compter du 04/04/2025 ;
Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 16 mai 2025 ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 mai 2025 pour examen ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER; 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000637.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.