Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1767 Numéro de Procédure collective : 2025RJ389

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

ORV SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 240 025 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Madame Christine PUYENCHET

Monsieur Thierry GAUTRIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ORV SARL.

Par requête en date du 09/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [I] [S], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ORV SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 29/01/2026.

A l'audience du 29/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

ORV SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [I] [S], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL ORV, représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [I] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que les dirigeants ne se sont pas présentés en son Etude. Qu'en l'absence de volonté des dirigeants de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de la SARL ORV, il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ORV SARL

, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de toutes activités tirées du transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises, l'activité de commissionnaire de transport. L'exploitation de tous fonds d'entretien et de réparations mécaniques, de carrosserie, peinture, l'activité d'achat-vente de véhicules automobiles et agricoles. , immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839240025,

MET fin à la période d'observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE

au 27/01/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.