Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1695 Numéro de Procédure collective : 2025RJ204

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

EPVI SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 735 884 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EPVI SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * EPVI SARL, * SELARL [J] [W] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [J] [W], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [T] [E], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL EPVI,

Maître [J] [W], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Qu'il pense pouvoir présenter un plan assez rapidement.

Maître [T] [E], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Il précise que le passif non vérifié est de 524.402 €

EPVI SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à EPVI SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de EPVI SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804735884, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 03/07/2026,

RENVOIE l'affaire au 09/07/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.