Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1663 Numéro de Procédure collective : 2025RJ367

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[X] [K] SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 626 999 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Madame Christine PUYENCHET

Madame Sandrine FOUCAULT Madame Sandrine FOUCAULT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [X] [K] SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 29/01/2026.

A l'audience du 29/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[X] [K] SAS,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [Z], Administrateur Judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [G] [T], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [X] MENUISERIE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [D] [Z], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que la société n'a pas de comptabilité depuis 2022 et n'a pas d'assurance.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[X] [K] SAS réplique qu'elle avait trouvé un repreneur qui ne s'est pas positionné. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Maître [G] [T], ès-qualités, précise que le passif est de 623.000 €.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [G] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [X] [K] SAS

, adresse : [Adresse 1], activité : Menuiserie, bois, plaque de plâtre, enduit intérieur, vitrerie, pose de menuiserie PVC, faux plafond, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898626999,

MET fin à la période d'observation,

MET

fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [Z], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [G] [T], en qualité de liquidateur judiciaire,

MET fin à la mission de Maître [E] [H], commissaire de justice,

DESIGNE

la SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

au 27/01/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.