Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00912
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F912 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL
[Adresse 1] [Localité 1]-[Adresse 2][Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 850 115 692 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 03/07/2025, RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL représentée par Monsieur [A] [R] [A], (GPA 28) a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant; que le passif exigible serait de 3.600 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 41 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Qu'il a une grosse baisse d'activité depuis 2025.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2025.
RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : Vente de tous les produits lié à l'habitations et prestations de services, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 850115692,
FIXE provisoirement au 10/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [D], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [C] [V] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 15/01/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.