Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F595 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[G] [L] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 987 582 095 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [G] [L] SARL.

Par requête en date du 05/06/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [R] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [G] [L] SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 12/06/2025.

A l'audience du 12/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [G] [L] SARL, * SELARL AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [H], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [R] [Y], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la société [G] [L] SARL

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

SELARL AJASSOCIES, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que l'activité est à l'arrêt faute de pouvoir utiliser les véhicules sans assurance. Que les salaires du mois de Mai n'ont toujours pas été réglés. Qu'elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le passif est de 16.436 € à ce jour.

[G] [L] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral précise que la société n'est plus assurée, la liquidation judiciaire s'impose donc.

Le représentant des salariés n'a pas d'observation à formuler.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en son avis écrit la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [R] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] [L] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de peinture, revêtements sols, murs, plafond, isolation, carrelage, béton ciré, parquet, plâtrerie. Tous travaux de menuiserie intérieure extérieure en bois, aluminium ou matériaux de synthèse et dérivés, travaux d'aménagements et de décoration intérieure. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 987582095,

MET fin à la période d'observation,

MET fin à la mission de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.