Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F556 Numéro de Procédure collective : 2025RJ124

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE

DEBITEUR :

INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 334 916 277 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS.

Par requête en date du 25/06/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [P] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 03/07/2025.

A l'audience du 03/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS, représentée par Monsieur [Z] [I], président, * SELARL [T] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [T] [G], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [P] [R], mandataire judiciaire, * Monsieur [Q] [L], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [T] [G], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le carnet de commande ne se renouvelle pas. Que début juin le principal client a informé la société de la fin des relations commerciales.

Que la trésorerie est très tendue.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [P] [R], ès-qualités, déclare que le délai de consultation des créanciers expire le 03/07/2025 et que le passif déclaré est de 323.000 €. Qu'il s'en rapporte à l'appréciation du tribunal.

INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS n'est plus en mesure de continuer suite à la fin des relations commerciales avec son principal client. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le représentant du personnel indique que les salariés n'ont plus de travail.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [P] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES à poursuivre son activité jusqu'au 04/07/2025 à 18 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS, adresse : [Adresse 1], activité : VOIR ARTICLE "OBJET" DES STATUTS, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 334916277,

AUTORISE la SAS INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES à poursuivre son activité jusqu'au 04/07/2025 à 18 heures,

MET fin à la période d'observation,

MET fin à la mission de la SELARL [T] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [T] [G], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [P] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.