Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]

représenté par mandataire Madame [D] [Z], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SASU PAT SAS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Numéro identifiant 1] 502 748

représentée par Monsieur [B] [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/04/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 05/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : au dirigeant représentant légal PM) pour l'audience du 17/04/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de SASU PAT SAS.

La créance invoquée s'élève à 35.284 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose qu'il reste dû sur les causes de l'assignation la somme de 7.882 € au titre des parts salariales et 21.344 € au titre des parts patronales. Que depuis 2024 il s'agit de taxations d'office. Que le dernier versement date d'avril 2024. Ou'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [B], président de la SASU PAT SAS, indique qu'il était employé et a repris la location-gérance. Que la franchise a versé les fonds à l'ancien gérant. Qu'elle lui doit 55.000 €. Qu'il n'a plus d'activité depuis le 31/05/2024. Qu'il a encore environ 20.000 € de dettes fiscales. Qu'il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que SASU PAT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 50.000 € ;

Attendu que SASU PAT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SASU PAT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SASU PAT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SASU PAT SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Distribution et vente à emporter de pizza, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 978502748,

FIXE provisoirement au 15/01/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [O] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [Q] [G] représentée par Maître [Q] [G], demeurant [Adresse 3] CHARTRES, en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 22/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.