Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ70

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LE BON CHAROLAIS SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 544 887 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20/03/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE BON CHAROLAIS SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 15/05/2025.

A l'audience du 15/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LE BON CHAROLAIS SAS, * La SCP [F] [H] représentée par Maître [F] [H], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LE BON CHARLOLAIS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [F] [H], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le commerce est fermé et le local est vide. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

LE BON CHAROLAIS SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [F] [H], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LE BON CHAROLAIS SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Boucherie, Triperie, volailles, rôtisserie, charcuterie, dépôt de pain, alimentation générale. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 849544887,

MET fin à la période d'observation,

NOMME SCP [F] [H] représentée par Maître [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.