Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F169 Numéro de Procédure collective : 2025RJ81

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

représenté par Monsieur FELUT Titouan, substitut du procureur de la République.

DEFENDEUR :

JET TRANSPORT EXPRESS SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 888 347 887

représenté par Monsieur Halit YKSEL, président,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 07/02/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de JET TRANSPORT EXPRESS SAS.

Que par ordonnance en date du 14/02/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de JET TRANSPORT EXPRESS SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 27/03/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré à personne morale le 28/02/2025 par acte de Maître [J], Huissier de Justice à [Localité 1].

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements.

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

JET TRANSPORT EXPRESS SAS réplique qu'elle n'a plus d'activité depuis 2020 et pensait que son comptable avait fait le nécessaire pour procéder à la radiation de la société. Qu'elle n'a plus de licence de transport. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que JET TRANSPORT EXPRESS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, JET TRANSPORT EXPRESS SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de JET TRANSPORT EXPRESS SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SMPLIFIEE à l'égard de JET TRANSPORT EXPRESS SAS, adresse : [Adresse 2], activité : TRANSPORT DE MARCHANDISES, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 888347887,

FIXE provisoirement au 28/09/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [E] [N] représentée par Maître [E] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [K] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/09/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.