Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/05/2025 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [R] PAR ABREVIATION "E.U.R.L. [R]" SARL [Adresse 1], RCS CHARTRES 433 061 884, DEMANDEUR - représentée par SCP LBG & COLLABORATEURS, Maître Pascal LAVISSE - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL [Adresse 3], RCS BOBIGNY 381 687 318, DÉFENDEUR - représentée par Maître Anne-Gaëlle LE ROY, SCP UBILEX - Avocat [Adresse 4] CHARTRES.

INTERVENANT VOLONTAIRE :

ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 5], INTERVENANT - représentée par Maître Anne-Gaëlle LE ROY, SCP UBILEX - Avocat [Adresse 4] CHARTRES

Débats en audience publique le 20/05/2025

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Brigitte VOLPI.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Madame Sandrine FOUCAULT Madame Brigitte VOLPI

Jugement prononcé en audience publique le 20/05/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par assignation délivrée le 05/01/2024, l'EURL [R] a fait assigner la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL devant ce tribunal à comparaitre à l'audience du 13/02/2024 :

Par courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Chartres en date du 05/05/2025 et à l'audience du 20/05/2025, l'EURL [R] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Par courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Chartres en date du 12/05/2025 et à l'audience du 20/05/2025, la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL accepte le désistement d'instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de l'EURL [R] à l'égard de la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00054, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'EURL [R].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'EURL [R] à l'égard de la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL, lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS VIALTO, venant aux droits de la SASU TSE EXPRESS MEDICAL accepte le désistement sollicité,

VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00054 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de l'EURL [R]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 89,66 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.