Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01626
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 603 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1626 Numéro de Procédure collective : 2024RJ418
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
Cimec28.Ingénierie SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 844 647 438 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/02/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Cimec28.Ingénierie SARL.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 20/02/2025.
A l'audience du 20/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Cimec28.Ingénierie SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [I] [M], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CIMEC28.INGENIERIE,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [I] [M], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
Que le dirigeant lui a adressé un courrier le 7 février 2025 afin de solliciter la mise en liquidation judiciaire de la SARL Cimec28.Ingénierie. Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale, il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [M], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Cimec28.Ingénierie SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Métrés et Economie de la construction, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844647438,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.